Décret n°2021-788 du 21 juin 2021
Article 1 du Décret n° 2021-788 du 21 juin 2021 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017Art. 1
Commentaires • 2
www.houdart.org · 24 octobre 2023
2 à 4 » ( Article 1 version issue du décret 2021-788). […] Toutefois « La formulation retenue (…) pourrait également laisser accroire que les normes ciblées seraient celles qui relèvent du pouvoir autonome, au sens de l'article 37 de la Constitution. […] és à l'
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2 à 4 » ( Article 1 version issue du décret 2021-788). […] Toutefois « La formulation retenue (…) pourrait également laisser accroire que les normes ciblées seraient celles qui relèvent du pouvoir autonome, au sens de l'article 37 de la Constitution. […] és à l'
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