Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
Article 2 du Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2021
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 47
Pour l'application du présent décret, on entend par chiffre d'affaires net d'un service le chiffre d'affaire réalisé en France, après déduction de :
1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ;
3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.
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