Décret n°2021-795 du 23 juin 2021

Article 4 du Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Zones d'alerte et restrictions provisoires d'usages, Art. R211-66, Art. R211-67, Art. R211-69, Art. R211-70

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