Décret n°2021-795 du 23 juin 2021

Article 7 du Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R214-31-1, Art. R214-31-2, Art. R*214-31-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R214-31-5

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