Décret n°2021-804 du 24 juin 2021

Article 1 du Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 2 bis : Protocoles locaux, Art. D4011-4-1

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