Décret n°2021-826 du 28 juin 2021
Article 3 du Décret n° 2021-826 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-819 du 3 mai 2002Art. 4
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