Décret n°2021-837 du 29 juin 2021
Article 2 du Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R121-7
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