Décret n°2021-837 du 29 juin 2021
Article 8 du Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-3
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Depuis son entrée en vigueur, cette disposition a été modifiée par le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement, dont l'article 8 a supprimé la référence aux projets élaborés par les services interministériels. […]
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