Article 9 du Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement

A été publié au JO le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement (NOR : TRED2031037D) : […] L'article 9 du décret crée une annexe à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, qui liste l'ensemble des critères de l'examen environnemental auxquels sont soumis certains projet, critères examinés in concreto par l'autorité compétente. […]