Décret n°2021-837 du 29 juin 2021
Article 10 du Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-5
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Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement.Plusieurs dispositions du code de l'environnement sont modifiées pour tenir compte des évolutions apportées par la annexe est ainsi créée qui définit ces critères selon 3 catégories : caractéristiques des projets […] Étude d'impact (article 10 du décret)
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Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement.Plusieurs dispositions du code de l'environnement sont modifiées pour tenir compte des évolutions apportées par la annexe est ainsi créée qui définit ces critères selon 3 catégories : caractéristiques des projets […] Étude d'impact (article 10 du décret)
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