Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2021 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 311-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 104-6 ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 février au 18 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
Depuis son entrée en vigueur, cette disposition a été modifiée par le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement, dont l'article 8 a supprimé la référence aux projets élaborés par les services interministériels. […] En l'espèce le Conseil d'Etat considère toutefois que le décret respecte ces principes.