Décret n°2021-847 du 28 juin 2021
Article 19 du Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1444-1
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