Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre Ier et le titre IV de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 et R. 2224-23 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 90 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 13 avril 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon en date du 18 février 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 février 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 février 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 février 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 février 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 23 février 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 février 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier au 11 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R543-227
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-227-2
Les requérantes, par des recours joints par le juge, demandaient, notamment, l'annulation du décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques et celle de l'arrêté interministériel (transition écologique et outre-mer) du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement.