Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Le conseil d'administration de l'association mentionnée au III de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est composé des membres suivants :
1° Deux représentants de l'Etat ;
2° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel ;
3° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel ;
4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national multi-professionnel ;
5° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
6° Un représentant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
7° Un représentant de Pôle emploi ;
8° Un représentant de l'Union nationale des missions locales ;
9° Un représentant du Conseil de l'inclusion dans l'emploi ;
10° Dix représentants des comités locaux mentionnés à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
11° Cinq personnalités qualifiées ;
12° Un représentant de l'Association des régions de France ;
13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
14° Un représentant de l'Assemblée des communautés de France ;
15° Un représentant de l'Association des maires de France ;
16° Un représentant de l'association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée « Alliance Villes Emploi ».
Les membres mentionnés aux 12° à 16° sont désignés par l'assemblée ou par l'association qu'ils représentent. Les membres mentionnés aux 1° à 11° sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sur proposition, pour les membres mentionnés aux 2° à 9°, de l'organisation ou du Conseil qu'ils représentent et, pour les membres mentionnés au 10°, de l'assemblée générale de l'association. Cet arrêté fixe également la date de prise d'effet de l'ensemble des mandats des membres du conseil d'administration.
Les membres sont désignés pour une durée de cinq ans, à l'exception de ceux mentionnés au 10° qui sont renouvelés chaque année.
Un président et un vice-président sont élus par le conseil d'administration, parmi les personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Chacun des membres mentionnés à l'article 1er dispose d'une voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les modalités d'organisation et de tenue des réunions du conseil d'administration ainsi que la condition de quorum applicable à ces réunions sont précisées dans les statuts de l'association.

Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée :
1° Adopte et modifie les statuts ;
2° Désigne le président et le vice-président ;
3° Désigne les membres du bureau dans les conditions prévues à l'article 5 ;
4° Adopte le budget annuel et approuve les comptes financiers en vue de leur présentation à l'assemblée générale ;
5° Adopte le rapport annuel d'activité de l'association gestionnaire du fonds ;
6° Propose le cahier des charges mentionné au II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
7° Propose les territoires retenus pour mener l'expérimentation aux autorités compétentes pour procéder à cette habilitation, en application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée et du II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
8° Approuve les programmes d'action et les modalités de fonctionnement des comités locaux chargés du suivi de l'expérimentation sur chaque territoire ;
9° Approuve les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées aux articles 10 et 11 ;
10° Approuve chaque année la programmation budgétaire des subventions à verser aux entreprises conventionnées ;
11° Approuve les conventions avec les entreprises mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;
12° Approuve le bilan de l'expérimentation avant sa transmission au Parlement et au ministre chargé de l'emploi.
Le conseil d'administration peut se saisir de toute question relative à l'administration de l'association et régler par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il peut déléguer au bureau de l'association les compétences mentionnées aux 8°, 10° et 11° dans les conditions définies par les statuts.
Il est régulièrement informé des conditions de déroulement de l'expérimentation.