Décret n°2021-870 du 30 juin 2021
Article 2 du Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D163-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D163-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D138-2
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