Décret n°2021-873 du 29 juin 2021
Article 5 du Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-16-1
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