Décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 modifiant l'article D. 631-5 du code du patrimoine relatif à la commission locale des sites patrimoniaux remarquables
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 juillet 2021 |
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Dernière modification : | 3 juillet 2021 |
Code visé : | Code du patrimoine |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 631-3 et D. 631-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021,
Décrète :
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
code=8287&article=23331" target="_blank" rel="noreferrer noopener">décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 (NOR : MICB2106965D) entré en vigueur le 3 juillet 2021 modifie l'article D. 631-5 du code du patrimoine relatif aux modalités de fonctionnement des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables (CLSPR). […]