Décret n°2021-887 du 2 juillet 2021
Article 1 du Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III
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