Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2021 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 et L. 424-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 315-2 et L. 315-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré, Art. R315-12, Art. R315-13, Art. R315-14, Art. R315-15, Art. R315-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D315-1, Art. D315-2, Art. D315-3, Art. D315-4, Art. D315-5, Art. D315-6, Art. D315-7, Art. D315-8, Art. D315-9, Art. D315-10, Art. D315-11
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
C'est l'objet du décret du 5 juillet 2021, qui crée les articles D. 315-12 à D. 315-16 au sein du code de l'énergie. […]