Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-4, L. 124-5, L. 593-1, L. 593-18, L. 593-19, L. 593-43 et R. 122-10 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 novembre 2020 au 3 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19 , Art. R593-62-2, Art. R593-62-3, Art. R593-62-4, Art. R593-62-5, Art. R593-62-6, Art. R593-62-7, Art. R593-62-8, Art. R593-62-9
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili