Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment l'article 14 relatif à la santé en ligne ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée, notamment son article 52 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2020-071 en date du 16 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. R1111-44, Art. R1111-45, Art. R1111-46, Art. R1111-47, Art. R1111-48, Art. R1111-49, Art. R1111-50, Art. R1111-51, Art. R1111-52, Art. R1111-53
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran