Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2021 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-1 et L. 5212-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 130-1 et L. 133-5-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 21 mai 2021,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel