Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2021 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-3-1, L. 226-3-3, L. 226-6 et D. 226-3-3 à D. 226-3-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021,
Décrète :
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
B – Cadre Juridique et Institutionnel B1 – Action Sociale 195 – Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance Source – JO. […] Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance