Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021

Article 1 du Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R412-43, Art. R412-43-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R412-43-1 , Art. R452-2

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