Décret n°2021-946 du 15 juillet 2021
Article 4 du Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 56-220 du 29 février 1956Art. 18
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