Article 4 du Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 56-220 du 29 février 1956
Art. 18

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