Décret n°2021-952 du 16 juillet 2021

Article 1 du Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D7342-6

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