Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 2021 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 11 octobre 1941 modifiée relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 1996Art. 1
- Arrêté du 11 août 2016Art. 8, Art. 18
- Arrêté du 16 février 2018Art. 8, Art. 18
- Arrêté du 5 juin 2019Art. 8, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 1995Art. 1
- Arrêté du 17 mars 2008Art. Tableau des abréviations
- Arrêté du 11 juin 2013Art. 1
- Arrêté du 19 juillet 2013Art. 1
- Arrêté du 19 décembre 2016Art. 1
- Arrêté du 19 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-677 du 8 juin 2006Art. Annexe
- DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015
- Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D200-4, Art. D661-5, Art. R661-13