Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021
Article 2 du Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112", Art. D732-11-21, Art. D732-11-22, Art. D732-11-23
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