Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021

Article 1 du Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R116-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R430-1, Sct. Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R115-3, Art. R115-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Sct. Chapitre V : Déclassement, Art. R115-1, Art. R115-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R451-24-1, Art. R451-24-2

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