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Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 juillet 2021
Dernière modification : 29 juillet 2021
Code visé : Code de l'éducation

Commentaires • 4

Conclusions du rapporteur public · 4 février 2022

[…] 336-4 du code de l'éducation relatifs respectivement au bac général et au bac technologique pour prévoir que « l'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal », […] vous demande d'annuler le décret et l'arrêté du 27 juillet 2021. […] Le ministre oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de ce que cette organisation ne justifierait pas d'un intérêt pour contester les actes attaqués. 1 Décret n ° 2021 - 983 du 27 juillet 2021 […]

 
blog.landot-avocats.net · 2 août 2021

Les violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les filles en situation de handicap 4 – Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Source – JO. […] Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique Complément

 
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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 février 2022, 457051

Rejet — 

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 457052, par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et technologique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers ;

 
2. Conseil d'État, Juge des référés, 24 novembre 2021, 457053, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et technologique ; […]

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 juillet 2021,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D334-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D334-4
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D334-4-1
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