Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021
Article 4 du Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3512-16, Art. D3512-16-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3512-16-1, Art. D3512-16-2
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