Décret n°2021-985 du 26 juillet 2021

Article 3 du Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. Annexe III

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