Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2021 |
| Codes visés : | Code des transports, Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-78 et l'annexe I au livre II (partie réglementaire),
Décrète :
Le décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 relatif aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre 2021, harmonise les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation des contrats types de transport public routier de marchandises. […]