Décret n° 2021-988 du 27 juillet 2021 fixant pour l'année 2021 les modalités de calcul de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :
I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2021, le nombre de dimanches travaillés permettant l'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier régie par le décret du 3 mai 2002 précité correspond au produit du nombre de dimanches de l'année 2021 minoré du nombre de dimanches de fermeture au public, en raison des mesures sanitaires prises dans le cadre de l'épidémie de covid-19, du service ou établissement auquel appartient l'agent par le rapport entre le seuil fixé par ce même décret et le nombre de dimanches de l'année 2021, soit :
Nombre de dimanches = (49 - nombre de dimanches de fermeture au public) X (10/49)
Le nombre de dimanches obtenu en application de la formule prévue au I du présent article est arrondi à l'entier le plus proche.
II. - L'indemnité est majorée à partir du dimanche suivant le nombre de dimanches retenus en application du I.
III. - Les montants de l'indemnité et de sa majoration restent inchangés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Retrouvez dans cet article l'intégralité des « textes Covid-19 » (ordonnances, lois, décrets et arrêtés) publiés au JORF depuis la fin du mois de janvier 2020 en ce qui concerne ce thème. […]