Décret n°2021-989 du 27 juillet 2021
Article 3 du Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1328 du 15 décembre 2008Art. 1
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