Décret n°2021-992 du 26 juillet 2021

Article 1 du Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1

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