Article 2 du Décret n° 2021-994 du 28 juillet 2021 modifiant la dénomination de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie

[…] L'article 8, paragraphes 1, 1 bis et 2, de la loi catalane no 12/1981 prévoit que, pour garantir l'applicabilité du programme de remise en état, l'exploitant minier est tenu de constituer une garantie financière. […] Cependant, la jurisprudence n'exclut pas la possibilité, pour le bénéficiaire d'une aide illégale, d'invoquer des circonstances exceptionnelles, qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, et de s'opposer, par conséquent, à son remboursement (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02, EU:T:2009:314, point 282 et jurisprudence citée).