Article 2 du Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R121-1-1, Art. R121-2, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R123-46-1, Art. R181-12, Art. D181-15-10, Art. D181-17-1, Art. R181-19, Art. R181-33, Art. R181-35, Sct. Sous-section 2 : Phase de consultation du public, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Art. R181-39, Art. R181-41, Art. R181-46, Art. R181-49, Art. R181-50

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. D181-15-1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R181-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R181-23

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R181-53-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. D181-57
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

[…] Modifié par Décret n ° 2021 - 1000 du 30 juillet 2021 - art. 2 I. – Est regardée comme substantielle, […] des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets Section 13 : Biodéchets ­ Article R. 543-227-2 Version en vigueur depuis le 02 […]

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