Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-1-1, Art. R242-1-2

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www.editions-tissot.fr · 30 novembre 2023

LégiSocial

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