Décret n°2021-1011 du 31 juillet 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA., Art. R532-25, Art. R532-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-32-4-1-1, Art. R214-32-4-1-2
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