Décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-145 du 20 février 2020Art. 5
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