Décret n°2021-1019 du 30 juillet 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l'obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R121-26
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