Décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 DN ter, Art. 41 ZZ quater, Art. 41 ZZ quinquies
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