Décret n°2021-1032 du 3 août 2021

Article 3 du Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4138-5-1

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