Décret n°2021-1032 du 3 août 2021
Article 4 du Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-5-2
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