Décret n°2021-1032 du 3 août 2021
Article 17 du Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 10 : Congé de proche aidant , Art. R4138-33-4, Art. R4138-33-5, Art. R4138-33-6, Art. R4138-33-7, Sct. Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale , Art. R4138-33-8
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.