Décret n°2021-1041 du 4 août 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5121-123

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 10 bis : Distribution parallèle , Art. R5121-136-1, Art. R5121-136-2, Art. R5121-136-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5121-132-1

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