Décret n°2021-1062 du 9 août 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. R323-8
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