Décret n°2021-1062 du 9 août 2021

Article 4 du Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. R323-11, Art. R323-14, Art. R323-17, Art. R323-13, Art. R323-16

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