Décret n°2021-1062 du 9 août 2021
Article 9 du Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 et 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Commentaires • 6
Les requérantes demandaient l'annulation du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en tant qu'il fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie L et en tant qu'il prévoit, à son article 8, un dispositif d'application par paliers courant jusqu'à 2026. […]
Lire la suite…de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers 3 Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article 9 du décret réitère l'entrée en vigueur des articles 6 et 8 au 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en tant qu'il fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie L et en tant qu'il prévoit, à son article 8, un dispositif d'application par paliers courant jusqu'à 2026 ;
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[…] 2°) d'enjoindre à l'Etat de soumettre au préalable à une procédure de participation du public en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement toute mesure de nature à garantir l'effectivité de l'obligation lui incombant d'assurer la transposition de la directive 2014/45/UE, et de garantir l'effectivité du contrôle technique des deux-roues imposé par le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 en précisant le contenu et les méthodes de contrôles, tels que détaillés dans l'annexe I de la directive 2014/45/UE, dès la lecture de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte définitive de 1 000 000 euros par jour de retard ;
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 466125, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; […] Article 1er : Le décret du 25 juillet 2022 est annulé.
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[…] L'art. […] L. 5422-9 du code du travail selon lequel l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs dont le taux peut, en vertu de l'article L. 5422-12 du même code, être minoré ou majoré en fonction de divers paramètres. […] Par ailleurs, il avait, le 1er août 2022, rejeté la demande de suspension par référé du décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 au motif qu'il allait être statué au fond sur cette question dans les prochaines semaines ce qui ne créait pas une situation d'urgence (1er août 2022, Associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture, n° 466190 ; voir cette Chronique, juillet-août 2022 n° 168).
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